Conditions générales de vente de l’imprimerie Ara nv
Pratiques professionnelles et conditions générales spécifiques à la sérigraphie et à l’impression numérique grand format,
Préparé par FEBELGRA, Fédération de l’industrie graphique belge asbl, membre de la Fédération des entreprises de Belgique, 31/03/2010.
Conditions générales de vente de l’imprimerie Ara nv, dont le siège social est situé à 2280 Grobbendonk, Bouwelven 4, numéro de TVA BE 0423.901.282.
Dispositions générales
Les présentes conditions générales et pratiques professionnelles s’appliquent à toutes nos offres, commandes de travail, conventions et livraisons. Toute offre et acceptation de commande est faite sous la condition suspensive de l’approbation de l’assureur-crédit du fournisseur.
Article 1 – Définitions
Le client est celui qui passe la commande, le fournisseur (Ara nv) est celui qui accepte d’exécuter la commande.
Article 2- Proposition de vente
Les propositions de vente du fournisseur (Ara nv) sont sans engagement et sous réserve de vérification des documents à reproduire et/ou à mettre en place. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Il n’est réputé accepter la commande qu’après confirmation écrite ou après engagement des coûts de production.
Article 3 – Commandes
La transmission au fournisseur d’éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers numériques, etc.) avec demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, entraîne l’engagement de confier au fournisseur l’exécution du travail ou de le dédommager des frais encourus.
Article 4 – Offres
Le prix de l’offre ne s’applique qu’à la commande mentionnée dans l’offre. Les modifications apportées par le client aux données de l’offre originale seront prises en compte. La police de caractères, ainsi que la mise en page, seront librement choisies par le fournisseur en l’absence d’une disposition du client. Les devis sont toujours établis sans mention des taxes, qui sont toujours à charge du client. Le client qui bénéficie d’un taux de TVA réduit ou d’une exonération de TVA doit fournir les preuves nécessaires au début de la commande. La durée de validité d’une offre est d’un mois pour l’exécution d’une commande dans un délai de trois mois. En cas d’offres composées, il n’y a pas d’obligation de livrer une partie à une partie correspondante du prix proposé pour l’ensemble.
Article 5 – Indexation
Si les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix de l’offre seront révisés selon la formule d’indexation de Febelgra, qui sera envoyée au client à sa première demande.
Article 6 – Débiteur
Toute personne ou société qui passe une commande en demandant de l’imputer à des tiers est tenue solidairement responsable de son paiement.
Article 7 – Droits d’auteur – Droits de propriété
Lorsque le fournisseur (Ara nv) exécute sous quelque forme que ce soit une œuvre considérée comme un processus créatif au sens du droit de la propriété intellectuelle, le fournisseur conserve les droits découlant de cette œuvre, par exemple le droit de reproduction. Le client ne peut obtenir ces droits que moyennant un accord écrit régissant le transfert des droits. Sur la base des dispositions précitées, le fournisseur-concepteur de données et d’images informatisées, d’un outil de travail graphique, d’une matrice, etc. Cette protection est basée sur les dispositions du droit de la propriété intellectuelle. La cession des droits d’auteur et notamment la cession du droit de reproduction doit être explicitement prévue dans un accord écrit : cette cession ne peut pas résulter du fait que le processus de création était prévu dans la commande ou que ce processus de création a été spécialement rémunéré. Le transfert de la propriété du produit matériel ou des données numériques au client n’entraîne pas non plus le transfert du droit d’auteur. Sauf si un contrat d’exclusivité spécifique a été conclu, le fournisseur a le droit de réutiliser son travail créatif.
Article 8 – Droit d’auteur – Droit de reproduction
Toute commande portant sur la reproduction d’un élément fourni par le Client et couvert par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle implique que le Client dispose du droit de reproduction. Il garantit donc automatiquement le fournisseur contre toute contestation relative à ce droit de reproduction. Toute contestation relative au droit de reproduction suspend l’exécution de la commande. Si le client fournit des fichiers numériques contenant des logiciels et des polices de caractères pour l’exécution de la commande, le client protège spécifiquement le fournisseur contre tout litige relatif à l’acquisition des logiciels et des polices de caractères et en général contre tout litige relatif à l’utilisation des logiciels. Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction de tiers s’il a exécuté la commande de bonne foi. Seul le client est responsable.
Article 9 – Mention du nom du fournisseur
Le client ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si l’imprimé mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent de publicité ou autre.
Article 10 – Clause de confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas diffuser ou communiquer, à ne pas utiliser directement ou indirectement, les données confidentielles, les renseignements, les informations, les applications, les méthodes et le savoir-faire ainsi que tout type de document dont elle a eu connaissance au cours de l’exécution du contrat, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie. L’obligation de confidentialité prévue au présent article s’applique aussi longtemps que les informations en question sont de nature confidentielle, c’est-à-dire même après la fin du contrat.
Article 11 – Propriété des éléments de production
Les éléments de production nécessaires à la réalisation d’une commande restent la propriété du fournisseur qui les a créés. Toutefois, la propriété de ces éléments (par exemple photos, films, disquettes, supports de fichiers numériques de toute nature, etc.) peut être transférée au client à tout moment de convention expresse, sous réserve des règles contenues dans l’article 7. En revanche, lorsque les éléments de production ont pris une forme qui peut être utilisée par le client pour réaliser de nouvelles créations qui entraîneront des droits de reproduction, le fournisseur conserve le droit exclusif sur les éléments de production qu’il a réalisés, sauf si les parties concluent un accord exprès réglant les modalités d’utilisation de ces éléments par le client.
Article 12 – Épreuve
À la demande du client, le fournisseur (Ara nv) fournira une épreuve simple. Les épreuves fournies conformément à l’exécution finale sont facturées en sus. Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuve, il est réputé avoir fourni un bon à tirer.
Article 13 – Corrections
Le fournisseur (Ara nv) effectue les corrections indiquées par le donneur d’ordre, mais n’est pas responsable des fautes d’orthographe, de langue ou de grammaire non indiquées. Les modifications de la commande originale de quelque nature que ce soit (dans le texte, dans l’édition ou le placement des illustrations, dans les formats, dans les couleurs, etc.) apportées par écrit ou de toute autre manière par ou au nom du donneur d’ordre, seront facturées au donneur d’ordre en sus et prolongeront le délai d’exécution. Ceci s’applique également aux temps d’arrêt des machines en attendant le “bon à tirer”. Les modifications spécifiées verbalement, par exemple par téléphone, sont effectuées aux risques et périls du client.
Article 14 – Bon à tirer
La remise par le client d’un bon à tirer daté et signé décharge le fournisseur de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions constatées pendant ou après l’impression. Le bon à tirer reste la propriété du fournisseur et sert de preuve en cas de litige.
Article 15 – Matériel du donneur d’ordre – Décision
Si le donneur d’ordre met du matériel à la disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (en tenant compte du calendrier de la commande), correctement emballé et franco de port dans les locaux du fournisseur. La signature des documents de transport pour réception ne fait que confirmer la réception du matériel. Si le client fournit du matériel prépresse sous forme numérique sans version imprimée, le fournisseur n’est pas responsable du résultat de l’exposition. Si le client fournit des fichiers numériques au fournisseur, il doit conserver lui-même les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Sauf faute grave et délibérée du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, les difficultés ou retards de production dus à des problèmes avec les matériaux fournis prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix des coûts supplémentaires occasionnés par ces problèmes.
Article 16 – Matériel du client – Conservation
Le fournisseur n’est jamais obligé de conserver le matériel du client. Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que la composition, les films, les montages, les formes de découpe, les dessins, les disquettes, les programmes, les fichiers (de données) numériques, les textiles, etc. du donneur d’ordre, il doit en convenir par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la commande. Le stockage se fait aux risques du donneur d’ordre, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité en rapport avec ce stockage (y compris la perte ou l’endommagement), sauf en cas de malveillance ou de négligence grave de la part du fournisseur. Les cadres de sérigraphie ne sont pas stockés.
Article 17 – Matériel du donneur d’ordre – Risque
Toutes les marchandises (originaux, modèles, films, supports de données, supports d’impression, etc.) confiées par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans les locaux du fournisseur y restent aux frais et risques du donneur d’ordre, qui décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité, notamment en cas de dommage ou de perte, partielle ou totale, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de malveillance, de faute lourde dans le chef du fournisseur, de son personnel ou de ses soustraitants. Il en va de même pour les marchandises destinées au client. Les frais de rétention sont facturés à partir de la date notifiée au client. A défaut de paiement à la date convenue, ces marchandises pourront être retenues à titre de garantie et de gage des sommes dues.
Article 18 – Matériel du donneur d’ordre – Assurance
Sur demande écrite, le fournisseur est disposé à faire couvrir tous les risques par une assurance dont la prime est à charge du donneur d’ordre. Cette assurance ne couvre que la réparation des dommages au matériel, mais jamais la moins-value qui pourrait résulter de cette réparation, ni les dommages indirects, tels que le manque à gagner.
Article 19 – Commandes périodiques – Résiliation
Le client ne peut renoncer à l’exécution d’une commande à caractère périodique, c’est-à-dire une commande comportant des commandes partielles récurrentes, qu’en respectant le préavis de résiliation stipulé ci-dessous. La résiliation doit être signifiée par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le client indemnisera le fournisseur pour tous les dommages et manques à gagner subis pendant la période de non-respect.
Durée du préavis :
– 3 mois pour une commande périodique dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 7500 EUR
– 6 mois pour une commande périodique dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 25 000 EUR
– 1 an pour une commande périodique dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 25 000 EUR.
Article 20 – Ecarts
La livraison d’une quantité inférieure ou supérieure de 10% à la quantité commandée constitue un écart accepté, en fonction de l’importance de la commande. Les exemplaires livrés en plus ou en moins sont réglés au prix des exemplaires supplémentaires. La conformité totale des couleurs à reproduire ainsi que l’invariabilité totale des encres, de l’encrage et du repérage, compte tenu du support, ne sont pas garanties car elles dépendent du support. Les écarts inhérents à la nature du travail à effectuer sont expressément acceptés par le client.
Article 21 – Exigences particulières
Toutes les commandes sont exécutées avec les matières premières normalement disponibles. Les exigences particulières telles que la résistance à la lumière de l’encre, la compatibilité avec les denrées alimentaires, etc. doivent être mentionnées par le client lors de la demande de prix. Si elles sont communiquées ultérieurement, elles peuvent donner lieu à une adaptation du prix.
Article 22 – Délais de livraison
Les délais stipulés par écrit lors de la commande ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prolongés au moins dans la mesure où le client n’a pas remis les éléments nécessaires, ainsi que pour renvoyer les épreuves corrigées et le “bon à tirer”. Si la livraison d’une commande, à la demande du client, dans un délai plus court que le délai normal ou prévu, entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci sont facturés. La livraison a lieu dans les locaux du fournisseur. L’emballage et le transport sont à la charge du client. Le risque de la marchandise pendant le transport est supporté par le client.
Article 23 – Annulation
Si, à la demande du client, la commande est annulée, la facturation a lieu au stade de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé se compose des frais encourus par le fournisseur, majorés de dommages-intérêts pour rupture de contrat s’élevant à 15 % du prix convenu, avec un minimum de 75 EUR. Si une commande donnée est interrompue parce que le client tarde à se conformer aux documents qui lui sont soumis, après l’expiration d’un mois, la commande donnée sera facturée à son stade d’exécution comme indiqué ci-dessus. Si l’exécution est temporairement suspendue à la demande du client, une facturation provisoire peut avoir lieu au stade de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).
Article 24 – Paiement
Un acompte de 1/3 du montant de la commande peut être demandé à la commande, le même acompte à la remise des épreuves finales corrigées ou du bon à tirer et le solde à la livraison. Les lettres de change, chèques, mandats ou reçus n’entraînent ni renouvellement ni dérogation. En cas de facturation d’une ou plusieurs livraisons en déduction d’une commande non encore totalement livrée, le client ne peut s’en prévaloir pour différer ses paiements après la livraison totale.
Article 25 – Échéance
Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance dans les locaux du fournisseur. Si une facture n’est pas payée à temps, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi relative à la lutte contre le retard de paiement (02/08/2002) ainsi qu’une indemnité destinée à couvrir les frais de recouvrement, conventionnellement fixée à 15 % de la dette impayée avec un minimum de 75 EUR. Le fournisseur est en droit de demander une indemnité plus élevée s’il peut prouver qu’il a subi un préjudice plus important. En outre, le fournisseur est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures non encore échues et de tous les montants pour lesquels il a accordé un délai de paiement au client. Le fournisseur est alors également en droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le client ait payé les acomptes décrits à l’article précédent.
Article 26 – Droit de rétention
Le fournisseur a le droit de retenir les marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. Ce droit de rétention s’applique à toutes les matières premières, documents, éléments nécessaires à la fabrication, objets, marchandises ou fournitures fournis par le client pour l’exécution de la commande ou de la prestation et s’applique à tous les documents ou éléments réalisés à la suite de la commande. Le client ne devient propriétaire des biens vendus qu’après paiement intégral des sommes dues. Toutefois, les risques que les marchandises peuvent encourir sont supportés par le donneur d’ordre dès qu’elles sont mises en état d’être enlevées.
Article 27 – Réclamations
Sous peine de déchéance de ses droits, le donneur d’ordre doit adresser toute réclamation ou protestation au fournisseur par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours de la réception de la première livraison de marchandises. Si le client ne prend pas livraison des marchandises, le délai de 8 jours court à partir de la date de l’invitation à prendre livraison. A défaut, il court à partir de la date de la facture. Si aucune réclamation n’est reçue par le fournisseur dans ce délai de 8 jours, cela a pour effet que le client a accepté toutes les marchandises dans leur intégralité. Si le client utilise une partie des marchandises livrées ou les fait envoyer par la poste à des tiers ou les remet à une société de distribution en vue de leur distribution, cela implique qu’il a accepté l’ensemble des marchandises. Les défauts d’une partie des marchandises livrées n’autorisent pas le client à refuser l’ensemble de la commande. Sous peine de déchéance de ses droits, le client doit adresser toute réclamation ou contestation concernant la facture des marchandises commandées au fournisseur par courrier recommandé au plus tard dans les 8 jours de la réception de la facture. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation concernant la facture dans ce délai de 8 jours, le client est considéré comme ayant accepté la facture.
Article 28 – Force majeure
Les cas de force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la commande par le fournisseur, ou qui provoquent une aggravation excessive de l’exécution des engagements pris par lui, dégagent le fournisseur de toute responsabilité et lui permettent, selon le cas, soit d’écourter ses engagements, soit de résilier la convention ou d’en suspendre l’exécution, sans qu’il soit tenu à une quelconque indemnité. Sont notamment considérés comme tels : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, l’émeute, la grève et le lock-out, tant chez le fournisseur que chez ses fournisseurs, le bris de machines, les virus ou bogues informatiques, l’incendie, les dégâts des eaux, l’interruption des moyens de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et les restrictions ou interdictions imposées par les autorités.
Article 29 – Responsabilité
La responsabilité du fournisseur se limite au remplacement de la partie non conforme de la commande ou au paiement de son équivalent. Le fournisseur n’est jamais responsable des dommages indirects causés au client (p.ex. dommages aux textiles, manque à gagner, etc.). La responsabilité du fournisseur est en tout cas limitée au montant du contrat, c’est-à-dire au montant que le client aurait payé si le travail avait été exécuté à sa satisfaction.
Article 30 – Compétence
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et des conventions qui en découlent est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux du territoire où se trouve l’entreprise du fournisseur.
